Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.
Le système de points de priorité a été modifié au 1er janvier 2013. Une diminution du nombre de vos points de priorité ne signifie pas que votre position dans le classement soit moins favorable.
Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.
Le nombre de points de priorité est obtenu par l'addition :
Tableau 1 : Priorités liées à vos difficultés de logement actuelles
| Nbre de points | Votre ménage | Quel(s) document(s) fournir ? | Qui délivre le(s) document(s) ? |
| 5 | - Occupe un logement d'insertion et se trouve dans les 6 derniers mois de la location ou de la période d'occupation |
- Copie du Contrat de bail - Attestation | - L'Organisme gestionnaire du logement |
| - Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le Plan Habitat permanent, phase 1 | - Attestation | - Administration communale | |
| - Est une victime d'un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement,...) | - Attestation - Document complémentaire pour les événements calamiteux : Attestation de reconnaissance | - CPAS: le président signera l'attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse | |
| 4 | -Doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation | - Arrêté d'inhabitabilité - Attestation d'inhabitabilité ou dde surpeuplement - Arrêté d'expropriation | - Uniquement le Bourgmestre habilité - Bourgmestres compétents ou DGO4 Autorité qui demande l'expropriation (Commune, Région,...) |
| - Est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants | - Contrat de bail - Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux | - Bailleur | |
| - Doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public) | - Compromis de vente - Attestation commmunale | - Administration communale | |
| 3 | - Occupe une caravane, un chalet ou un abris précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone non-définier par le plan "Habitat Permanent" ou dans une zone définie par le Plan "Habitat permanent" s'il est visé par la phase 2 de ce plan | - Attestation | - Administration communale |
Tableau 2 : Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage
| Nbre de Points | Priorités | Quel(s) document(s) fournir? | Qui délivre le(s) document? |
| 5 | - Vous êtes victime au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l'introduction de votre candidature | - Attestation | - Centre d'hébergement reconnu (La liste des Maisons d'accueil, d'hébergement et d'accompagnemet des personnes en difficultés sociales est reprise sur le site de la Direction générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la santé de la région wallonne). - CPAS |
| 4 | - Les revenus imposables globalement de votre ménage sont : -> inférieurs à 30.100 € augmentés de 2.200 €par enfants à charge et -> issus au moins en partie d'un travail | - salariés : copie de contrat de travail ou document attestant d'une relation de travail - Indépendants : attestation de paiement des cotisations sociales | - Administration discale - Employeur - Administration fiscale - Caisse de cotisations sociales |
| 3 | - Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse | - Attestation de mise en autonomie | - Le directeur de l'aide à la jeunesse. Une demande peut lui être adressée directement, ainsi qu'au délégué du service de protection judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée. La liste des différents SPJ (service de protection judiciaire) est disponible sur le site de la Direction de l'aide à la Jeunesse de la fédération Wallonie-Bruxelles. |
| - Un des membres de votre ménage dst handicapé | - Attestation | - SPF Sécurité sociale | |
| - Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle | - Attestation | - Fonds des Maladies professionnelles Avenue de l'astronomie, 1 1210 Bruxelles Tél : 02/22.66.211 ou - Fonds des Accidents du travail Rue du trône, 100 1050 Bruxelles Tél : 02/506.84.11 - Fax : 02/506.84.15 | |
| - Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois | - Preuve de l'existence d'un travail dans les 12 derniers mois : -> Salariés : fiches de paies, contrat de travail -> indépendants : AER, Attestation de paiement des cotisations sociales Preuve de la perte d'emploi : -> salariés : C4 -> indépendants : attestatino de cessation d'activités | - Employeur - Administration fiscale, Caisse de cotisations sociales - Employeur - Guichet d'entreprise | |
- Votre ménage bénéficie de revenus : - exclusivement issus de pension(s) légal(s) et - ne dépassant par 12.900 €pour une personne seule ou 17.500 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.400 € par enfant à charge) | - AER - Fiche de pension | - Administration fiscale - Office national des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions | |
| - Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou êtes invalide de guerre | - Copie d'un Brevet de pension | - Bénéficiaire d'une pension civile : SPF Sécurité sociale Direction générale des Victimes de la guerre 31, Square de l'aviation 1070 Bruxelles Tél : 02/558.60.00 - Fax : 02/558.60.10 | |
| - Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droits | - Attestation | - Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale Direction générale Victimes de la guerre Square de l'aviation, 31 1070 Bruxelles Tél : 02/528.91.00 - Fax : 02/528.91.22 warvictims@minsoc.fed.be | |
| - | - Vous êtes un ancien ouvrier mineur | - Attestation | - Service des indemnités de l'INAMI Avenue de Tervueren, 211 1150 Bruxelles Tél : 02/739.76.41 communication@inami.fgov.be |
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