Le loyer mensuel est calculé selon une
formule qui prend en compte la valeur du logement et les revenus
imposables du ménage.
Les revenus des personnes suivantes ne sont
pris en compte qu'à concurrence de 50%:
l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans
et de mois de 25 ans,l’ascendant pensionné,l’ascendant, le descendant et le
collatéral, handicapés.
Chaque année, au premier janvier, votre
loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité et
à la législation, notre société vous demandera de lui fournir avant le 30
septembre :
votre avertissement-extrait de rôle ( année
des revenus -3ans) ainsi que vos revenus actuels (dernière fiche de paie
complète, prime de fin d’année et pécule de vacances ou attestation du
chômage, de la mutuelle, du CPAS,…).
Vous devez impérativement prévenir
la société en cas de changement dans les revenus ou de la composition de
ménage.
Le loyer est diminué de :
7,60 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales), 7,60 € par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité sociale), 15,20 € par enfant à charge handicapé ou orphelin.
Limites du loyer :
Le loyer ne sera jamais inférieur à 118,16 €
pour un isolé et 159,69 € pour un chef de famille.
Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu'aurait le logement sur le marché privé).
Charges :
Pour les appartements et duplex, en plus du
loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles
sont, une fois par an dans le courant du mois de mai, comparées aux dépenses
réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est
remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.
Pour les maisons, les charges seront gérées
directement par le locataire avec les sociétés distributrices du service
(électricité, eau, gaz, …)
NB : Pour les locataires de logement moyen et d’équilibre, d'autres dispositions sont d'application.
Surloyer pour chambre excédentaire :
Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté
du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré
en vigueur.
La composition familiale de votre ménage et
plus particulièrement le nombre et l'âge des membres du ménage sont pris en
compte pour calculer la taille du logement adéquat (= logement dit
"proportionné").
3 cas de figure sont possibles :
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